Réunion du gouvernement : examen de huit projets de décrets exécutifs

Huit (8) projets de décrets exécutifs intéressant les secteurs de l’Enseignement supérieur, de la Formation professionnelle, de la Poste, de l’Industrie ainsi que de l’Industrie pharmaceutique ont été examinés par le Gouvernement lors d’une réunion présidée mercredi par le Premier ministre, Abdelaziz Djerad, indique un communiqué des services du Premier ministre dont voici le texte intégral:

« Le Premier ministre, Monsieur Abdelaziz Djerad, a présidé, ce Mercredi 14 Avril 2021, une réunion du Gouvernement qui s’est déroulée au Palais du Gouvernement.

Conformément à l’ordre du jour, les membres du Gouvernement ont examiné huit (8) projets de Décrets exécutifs présentés par les Ministres en charge de l’Enseignement Supérieur, de la Formation Professionnelle, de la Poste, de l’Industrie ainsi que de l’Industrie Pharmaceutique.

En outre, une (1) communication a été présentée par la Ministre de la Culture et des Arts.

1- Le Gouvernement a entendu un exposé présenté par le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique relatif à deux (02) projets de Décrets exécutifs portant création de deux écoles nationales supérieures de mathématiques et d’intelligence artificielle.

Ces deux Ecoles Nationales Supérieures, d’une capacité de 1.000 places pédagogiques chacune, seront régies par les dispositions du décret exécutif n 16-176 du 14 juin 2016 fixant le statut-type de l’école supérieure et auront leurs sièges à Sidi Abdellah.

La création de ces deux écoles s’inscrit dans le cadre des orientations de Monsieur le Président de la République relatives à la création de pôles d’excellence ainsi que la stratégie nationale pour le développement du secteur de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique en vue de la mise en place d’instruments de formation hautement spécialisés nécessaires au développement de l’économie de la connaissance et des nouvelles technologies.

2- Le Gouvernement a entendu un exposé présenté par la Ministre de la Formation et Enseignement Professionnels relatif au projet de Décret exécutif fixant les modalités de fonctionnement du Comité Ad-Hoc de conciliation préalable aux recours pour régler les litiges relatifs au contrat d’apprentissage.

Ce projet de texte intervient pour déterminer le cadre juridique pour régler les litiges entre les parties contractantes et trouver des solutions à leurs conflits, à travers la création au niveau de chaque direction de la formation et de l’enseignement professionnels de wilaya d’un comité ad hoc de conciliation préalable à tous recours, dans tous les cas de non respect des conditions d’exécution du contrat d’apprentissage.

3- Le Gouvernement a entendu un exposé présenté par le Ministre de la Poste et des Télécommunications relatif au projet de Décret exécutif fixant le montant de la contrepartie financière applicable au prestataire de services de certification électronique.

Ce projet de texte fixe le montant de la contrepartie financière à l’obtention d’une autorisation de prestation de services de certification électronique délivrée par l’Autorité Economique de Certification Electronique.

Dans ce cadre, cette dernière sera chargée du calcul et de la collecte des montants afférents à cette autorisation de prestation de services.

4- Le Gouvernement a entendu un exposé présenté par le Ministre de la Poste et des Télécommunications relatif au projet de Décret exécutif fixant les conditions et les modalités de la mise en œuvre de la portabilité des numéros de téléphonie mobile.

Ce projet de texte a pour objet de fixer les conditions et les modalités de mise en œuvre de la portabilité des numéros.

En effet, le droit à la conservation du numéro lorsque l’abonné souhaite changer d’opérateur, constitue un droit fondamental qui a été consacré par la Loi 18-04 du 10/05/2018 relative aux communications électroniques.

Le principal apport de la portabilité du numéro, qui est de préserver les ressources en numérotation, stimulera la concurrence entre les opérateurs en facilitant l’arbitrage des consommateurs entre leurs différentes prestations, lesquels consommateurs ne seront plus dans l’obligation de changer de numérotation pour accéder aux offres présentées par les différents opérateurs sur le marché.

5- Le Gouvernement a entendu un exposé présenté par le Ministre de l’Industrie relatif à deux (2) projets de Décrets exécutifs (i) modifiant et complétant le Décret exécutif n 20-227 du 19/08/2020 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs (ii) modifiant et complétant le Décret exécutif n 20-312 du 15/11/2020 portant conditions et modalités d’octroi de l’autorisation de dédouanement des chaines et équipements de production rénovés dans le cadre d’activités de production de biens et services.

S’agissant du premier projet de texte, les modifications apportées visent à simplifier et à mettre en cohérence les conditions d’éligibilité, en vue de favoriser la concurrence et la transparence par l’allègement des procédures administratives, pour l’obtention de l’agrément d’exercice de cette activité.

Quant au second projet de texte, les modifications apportées concernent les modalités d’octroi de l’autorisation de dédouanement des chaines et équipements de production rénovés, dans le cadre des activités de production de biens et de services et visent à alléger la procédure d’octroi de l’autorisation, au profit des opérateurs économiques, par l’introduction de nouveaux critères basés sur la protection de l’économie nationale et la simplification des conditions d’éligibilité favorisant davantage la concurrence et la transparence.

En outre, cette possibilité a été élargie à l’importation d’équipements agricoles rénovés.

6- Le Gouvernement a entendu un exposé présenté par le Ministre de l’Industrie Pharmaceutique relatif au projet de Décret exécutif modifiant et compétant le Décret exécutif n 20-109 du 05/05/2020 relatif aux mesures exceptionnelles destinées à la facilitation de l’approvisionnement du marché national en produits pharmaceutiques, en dispositifs médicaux et en équipements de détection en riposte à la Pandémie du Coronavirus (COVID-19).

Ce projet de texte intervient suite à la création du Ministère de l’Industrie Pharmaceutique et du transfert de certaines missions initialement dévolues au Ministère de la santé, notamment en matière d’agrément des établissements pharmaceutiques et de délivrance des programmes d’importation des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux et aux difficultés rencontrées par les fabricants lors de l’importation des matières premières servant à la fabrication des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux utilisés dans le cadre de la riposte à la Pandémie du Coronavirus (COVID-19).

7- Le Gouvernement a entendu une communication présentée par la Ministre de la Culture et des Arts relative aux recommandations issues du Forum de l’économie culturelle qui a eu lieu du 3 au 5 avril courant.

Ce forum avait pour objectif d’activer et d’exploiter toutes les ressources que recèle le secteur de la culture notamment les opportunités importantes d’investissement qu’il offre et qui peuvent être mises en œuvre pour l’édification d’une industrie culturelle en particulier dans les domaines du livre, de la cinématographie, des spectacles artistiques vivants et le tourisme culturel et cultuel à l’effet de permettre de valoriser et de protéger notre patrimoine matériel et immatériel dans toute sa dimension historique et civilisationnelle ».