« Les responsables locaux disposent de toutes les prérogatives pour garantir l’application stricte de la loi »

Le ministre de l’Intérieur, des Collectivités locales et de l’Aménagement du territoire, Kamel Beldjoud a affirmé, jeudi à Alger, que les responsables locaux « disposent de toutes les prérogatives pour garantir l’application stricte de la loi », mettant en avant la nécessité pour ces responsables de faire preuve d’une responsabilité entière.  S’exprimant lors d’une plénière de l’Assemblée populaire nationale (APN), consacrée aux questions orales, présidée par M. Brahim Boughali et en présence de la ministre des Relations avec le Parlement, Basma Azouar, M. Beldjoud qui répondait à une question sur le pillage du foncier dans la wilaya d’Ouargla, a indiqué que « l’Etat est fort et présent partout » et que « la loi est au-dessus de tous (…) notre espoir est grand en les Assemblées populaires communales (APC) installées récemment pour veiller à l’application stricte de la loi ». Il a ajouté, dans ce contexte, que le président de l’APC dispose de toutes les prérogatives pour appliquer la loi en cas d’atteinte au foncier et les responsables locaux doivent mettre en œuvre leur responsabilité ».  Concernant les mesures prises en vue de faire face aux opérations de pillage du foncier dans la wilaya, le ministre a affirmé que son secteur « n’épargne aucun effort pour protéger et valoriser les biens publics, d’autant que plusieurs instructions ont été adressées aux autorités locales, à l’effet de préserver les assiettes foncières, d’éradiquer les constructions anarchiques et de récupérer les fonciers inexploités ».  D’autres mesures ont été prises en vue de restituer ces biens à leur état d’origine, à l’exception de ceux entrant dans le domaine de l’application des dispositions de la loi n  08-15  du 12 juillet 2008 fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement, a ajouté M. Beldjoud.  A ce titre, M. Beldjoud a indiqué que « la wilaya a enregistré des infractions, notamment celles liées aux violations des accords relatifs aux canaux de transport pétrolier, aux lignes électriques terrestres et à certains périmètres de sécurité », faisant état de « la constitution d’une commission pour constater les violations ». Il a également fait savoir qu’une opération est en cours pour démolir les constructions illicites et éliminer les barrières terrestres. « Le nombre de décisions de démolition rendues à l’encontre des agresseurs sur le foncier dans la wilaya s’est élevé, durant les années 2020 et 2021, à 418, dont 228 décisions concernant uniquement la commune de Ouargla », a-t-il précisé, ajoutant qu’en ce qui concerne l’assainissement du foncier, 120 projets d’investissement d’une superficie totale de 141,1 hectares ont été étudiés durant la même période, ce qui a entraîné l’annulation de 60 en raison du non lancement effectif et du non-paiement par certains des droits des contrats. S’agissant du foncier industriel, le nombre de dossiers transmis aux tribunaux administratifs a atteint 37 sur 60, suite à une opération d’assainissement d’une superficie totale de 44 hectares, alors que celui des dossiers du foncier agricole s’est élevé à 516, avec une superficie globale de 50.000 hectares. De plus, 229 décisions ont été annulées à ce jour, d’une superficie totale de 38.817 hectares, l’opération étant en cours. M. Beldjoud a rappelé « la création, conformément aux instructions du président de la République, des organes nationaux en charge de l’octroi de ce foncier agricole et de l’Office de développement de l’agriculture industrielle en terres sahariennes (ODAS), en vertu du décret exécutif N 20-269 du 22 septembre 2020, qui a pour mission d’étudier le dossier de l’investissement dans ce domaine ». A une autre question sur le sort des services de proximité à travers les communes de la wilaya de Sétif, le ministre a précisé que « dans le cadre du programme de développement économique des Hauts Plateaux, 14 services de proximité ont été enregistrés au profit d’un certain nombre des communes de la wilaya pour une autorisation globale de 204 millions de DA », ajoutant que « huit (8) services ont d’ores et déjà été réalisés et les autres sont en cours de réalisation ». Il a également fait état du lancement des démarches de transfert de propriété de ces services de l’Etat aux communes concernées pour permettre leur équipement et leur maintenance. Par ailleurs, concernant la démarcation des limites entre les wilayas d’El-Meghaier et de Touggourt pour permettre à l’agglomération d’Aïn Choucha de bénéficier de programmes de développement, M. Beldjoud a fait savoir que « les limites entre les wilayas sont régies par les dispositions de la loi 84-09 du 4 février 1984 relative à l’organisation territoriale du pays, modifiée et complétée par la loi 19-12 du 11 décembre 2019 ». En vertu de l’article 8 de la loi 11-10 du 22 juin 2011 relative à la commune, « la commune matérialise les limites de son territoire en mettant en œuvre toutes les mesures techniques et matérielles y afférentes », a rappelé le ministre, assurant que son département « s’emploie à prendre les mesures nécessaires, en coordination avec les services concernés, pour régler tout litige éventuel, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ».