Événement

La loi relative à la lutte contre la spéculation illicite publiée dans le Journal officiel

La loi relative à la lutte contre la spéculation illicite a été publiée dans le Journal officiel du 29 décembre 2021, prévoyant des peines d’emprisonnement allant de 3 à 30 ans de prison et des amendes financières pouvant atteindre les deux millions de dinars. Dans ses dispositions générales, la loi précise que la spéculation illicite concerne « tout stockage ou rétention de biens ou marchandises visant à provoquer une pénurie ou une perturbation des approvisionnements au niveau du marché et toute hausse ou diminution artificielle des prix des biens ou marchandises ou des billets de banque de manière directe ou indirecte ou par le bais d’intermédiaire ou le recours à des moyens électroniques ou toutes voies ou moyens frauduleux quelconques ». Il s’agit aussi de « la diffusion de nouvelles ou d’informations fausses ou calomnieuses propagées, sciemment, dans le public afin de provoquer une perturbation du marché et une hausse subite et non justifiée des prix, le recours à des offres sur le marché pour provoquer des perturbations des prix ou le dépassement des marges de bénéfice fixés par la loi, la présentation d’offres de prix supérieurs par rapport à ceux pratiqués par les vendeurs habituellement, l’exercice, individuellement, collectivement ou par entente, d’une action sur le marché dans le but de bénéficier d’un gain ne résultant pas, de façon naturelle, de l’offre et de la demande, le recours à des manœuvres visant à la hausse ou à la baisse de la valeur des billets de banque ». Le texte de loi précise dans son article 3 que l’Etat qui prend en charge l’élaboration d’une stratégie nationale pour assurer un équilibre au niveau du marché, par le bais de la stabilisation des prix et la restriction de la spéculation illicite à l’effet de préserver le pouvoir d’achat, prend aussi « toute mesure pour éliminer la spéculation illicite ». Il s’agit, entre autres, de « garantir la disponibilité des biens et des marchandises essentiels sur le marché, adopter des mécanismes de veille pour la prise de mesures adéquates, afin d’atténuer les effets de la pénurie, encourager la consommation rationnelle, prendre les mesures nécessaires pour lutter contre la propagation de fausses informations dans le but de provoquer des perturbations au niveau du marché et l’augmentation des prix de manière anarchique et subite, interdire tout stockage ou retrait, non justifié, de biens et de marchandises, dans le but de créer une pénurie à l’effet d’augmenter les prix ». Relevant que les collectivités locales contribuent à la lutte contre la spéculation illicite, de même que la société civile et les médias, la présente loi stipule dans son chapitre relatif aux dispositions pénales que la spéculation illicite est punie d’un emprisonnement de trois (3) ans à dix (10) ans et d’une amende de 1.000.000 DA à 2.000.000 DA. La peine d’emprisonnement de dix (10) ans à vingt (20) ans et l’amende de 2.000.000 DA à 10.000.000 DA concerne la spéculation sur les céréales et leurs dérivés, les légumes secs, le lait, les légumes, les fruits, l’huile, le sucre, le café, les carburants et les produits pharmaceutiques. La réclusion criminelle de 20 ans à 30 ans et l’amende de 10.000.000 DA à 20.000.000 DA concerne des situations exceptionnelles, pendant une crise sanitaire, une épidémie ou une catastrophe, alors que la peine criminelle à perpétuité concerne les actes commis par un groupe criminel organisé.

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