Lors d’une séance d’audition devant la commission des affaires juridiques et administratives, des droits de l’Homme, de l’organisation locale, de l’aménagement du territoire et du découpage territorial, présidée par le président de la commission, Mohamed Rebah, en présence de la ministre des Relations avec le Parlement, Mme Nadjiba Djilali, M. Sayoud a précisé que l’objectif de cette loi est « d’asseoir des bases juridiques et organisationnelles solides pour une vie partisane renouvelée, fondée sur le professionnalisme et l’engagement ».

Le texte tend à « instaurer un cadre juridique clair permettant aux partis politiques de réorganiser leurs affaires internes conformément aux principes démocratiques, à l’alternance dans l’exercice des responsabilités, à la transparence et à la reddition de comptes, tout en définissant le cadre juridique régissant la relation entre les formations politiques et l’administration », a-t-il ajouté.

Le texte de loi organique relatif aux partis politiques, adopté par l’Assemblée populaire nationale (APN), comprend 97 articles répartis sur 7 chapitres et comporte de nouvelles dispositions ainsi que d’autres révisées, articulées autour de 16 axes.

Parmi les nouvelles dispositions, le texte « interdit aux élus dans les assemblées élues de changer d’appartenance partisane durant leur mandat, sous peine de déchéance de leur mandat de plein droit ».

Le texte fixe également à cinq ans, renouvelable une seule fois, la durée du mandat du responsable d’un parti politique. Les partis sont tenus également en vertu de cette loi de créer des structures locales permanentes couvrant l’ensemble des wilayas du pays, a rappelé M. Sayoud.

Le texte de loi consacre les principes de transparence, de reddition de comptes et de lutte contre la corruption dans l’activité partisane. Il interdit le financement étranger et renforce le contrôle sur les sources de financement des partis, de même qu’il autorise la formation d’alliances politiques entre partis ou leur fusion dans un cadre juridique clair.

Sayoud a, en outre, rappelé que ce texte, issu de la Constitution de 2020, « a bénéficié d’une attention particulière du président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune, dans le cadre de sa démarche visant à réorganiser la pratique politique sur des bases constitutionnelles, juridiques et institutionnelles plus efficaces, ainsi que de son attachement à associer tous les acteurs pour son élaboration, son examen et son enrichissement ».

Pour sa part, le président de la commission spécialisée au Conseil de la nation, a estimé que ce projet de loi vise à « établir un équilibre entre la liberté de l’activité politique, d’une part, et la nécessité de respecter la loi et de préserver la stabilité de l’Etat et de ses institutions, d’autre part, à même de contribuer au développement de l’activité partisane, de dynamiser la vie politique et de promouvoir la participation démocratique en Algérie ».