Contrats d’hydrocarbures et impôt sur le revenu des hydrocarbures: les modalités fixées par deux décrets exécutifs

Deux décrets exécutifs fixant les modalités des contrats d’hydrocarbures, ainsi le calcul des montants des règlements provisoires mensuels valant acomptes sur l’impôt sur le revenu des hydrocarbures (IRH), ont été publié au Journal officiel (JO) n 21.

Datant du 11 mars dernier, ce présent décret stipule que le montant du règlement provisoire mensuel valant acompte sur l’impôt sur le revenu des hydrocarbures (IRH), dû au titre d’un exercice, est déterminé sur la base du revenu des hydrocarbures obtenu à partir de la valeur de la production, calculée au titre d’un mois et des déductions mensuelles.

Le décret a notamment stipulé que le IRH est également déterminé par le taux de l’impôt sur le revenu des hydrocarbures (IRH) applicable.

Par ailleurs, un autre décret exécutif fixant les règles et modalités de transfert au titre des contrats d’hydrocarbures. Signé par le Premier ministre, Abdelaziz Djerad, ce décret exécutif n 21-98 et datant du 11 mars dernier stipule que les parties contractantes peuvent transférer tout ou une partie de leurs droits et obligations détenus au titre du contrat d’hydrocarbures entre elles ou à toute autre personne, sous réserve du respect des conditions fixées dans l’acte d’attribution et le contrat d’hydrocarbures.

Selon ce décret l’entreprise nationale peut transférer, dans le cadre d’un contrat de participation, tout ou une partie de ses droits et obligations, correspondant à la différence entre son taux de participation et le taux de participation minimum de cinquante-et-un pour cent (51%) dans le cadre d’un contrat de partage de production ou d’un contrat de service à risque, tout ou partie de ses droits et obligations, correspondant à son pourcentage de participation au financement des opérations amont.

Le transfert par l’entreprise nationale à une entité affiliée doit porter sur la totalité de ses droits et obligations détenus au titre du contrat d’hydrocarbures, stipule le même décret. Selon l’article 3 de ce décret, la partie contractante souhaitant transférer tout ou une partie de ses droits et obligations détenus au titre du contrat d’hydrocarbures, y compris au profit d’une entité affiliée, doit soumettre une demande à l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures  » ALNAFT », pour l’approbation de l’opération de transfert envisagée. (APS)