Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Abderrachid Tabi, a présenté, lundi à l’Assemblée populaire nationale (APN), le projet de loi portant mesures particulières pour l’obtention de la pension alimentaire, qui vient réviser le cadre juridique régissant l’intervention de l’Etat en la matière.
Lors d’une séance plénière à l’APN consacrée à la présentation et au débat de ce projet de loi, M. Tabi a précisé que « la pension alimentaire constitue un engagement fondamental assumé par l’époux envers la femme divorcée et les enfants gardés suite à la dissolution des liens conjugaux », ajoutant que « le refus délibéré de payer la pension alimentaire constitue un crime puni par la loi ».
Il a rappelé que l’Etat avait créé le fonds de la pension alimentaire en vertu de la loi 15-01 en vue d’assurer l’exécution de la décision de justice ordonnant le versement de la pension alimentaire à la femme divorcée et à l’enfant gardé.
Ce fonds s’est heurté à des difficultés qui ne lui ont pas permis de mener à bien sa mission, d’où ce projet de loi qui « vient corriger les lacunes enregistrés », a expliqué le ministre.
Il s’agit notamment de placer ce fonds sous la tutelle et l’autorité du ministère de la Justice, a souligné M. Tabi.
Le projet de loi compte 25 articles et s’articule autour de trois (3) axes fondamentaux. Le premier concerne son champ d’application et définit les bénéficiaires des redevances financières et les conditions de recouvrement de la pension alimentaire.
Le deuxième axe porte sur le fonds de la pension alimentaire et stipule que « l’Etat prend en charge les redevances financières prévues dans ses dispositions à travers un fonds de pension alimentaire, géré par le ministre de la Justice, garde des Sceaux, via les secrétaires généraux des Cours, tout en réglementant l’accès aux redevances financières du fonds par des conditions et procédures précises qui garantissent la transparence dans la gestion des deniers du fonds conformément à des mécanismes spéciaux de recouvrement des redevances, garantissant aux enfants et aux femmes divorcées l’obtention de la pension alimentaire accordée par la Justice conformément à des conditions et des procédures simples ».
Concernant le troisième axe, le ministre a indiqué qu’il concernait la gestion du fonds de la pension alimentaire au niveau local à travers l’établissement de mécanismes juridiques spéciaux en vue de coordonner entre les parties de paiement et de recouvrement des redevances financières.
Ce projet de loi, qui abroge la loi 15-01 portant création d’un fonds de la pension alimentaire, prévoit le transfert des dossiers en instance, dans le cadre de la mise en œuvre de ses dispositions, au secrétaire général de la cour dès la création du fonds de la pension alimentaire conformément à la législation en vigueur, pour leur prise en charge, a expliqué le ministre, soulignant que « la création du fonds de la pension alimentaire figure à l’article 116 bis du projet de loi de finances pour l’exercice 2024 ».
