Examen d’un avant-projet de loi sur les mesures particulières pour l’obtention de la pension alimentaire
Le gouvernement a examiné, lors d’une réunion présidée, samedi, par le Premier ministre, M. Aïmene Benabderrahmane, un avant-projet de loi portant mesures particulières pour l’obtention de la pension alimentaire, indique un communiqué des Services du Premier ministre.
Cet avant-projet de loi, présenté par le ministre de la Justice, Garde des sceaux, M. Abderrachid Tabi, a pour objet « la réforme du cadre d’intervention de l’Etat dans le domaine de la garantie du droit à la pension alimentaire, en garantissant aux enfants sur lesquels s’exerce le droit de garde et aux femmes divorcées de bénéficier de la pension alimentaire dans un souci général d’équité sociale et en préservant les droits du Trésor public à travers le renforcement des mécanismes de recouvrement, auprès des débiteurs, des montants des pensions alimentaires pris en charge par l’Etat ».
Cet avant-projet de loi « a été enrichi et adapté conformément aux directives de Monsieur le président de la République concernant le placement du Fonds de la pension alimentaire sous la tutelle et l’autorité du ministère de la Justice et la gestion de ce dispositif au niveau local par les services du même ministère », ajoute le communiqué.
