PROJET DE LA LOI RELATIVE À L’INVESTISSEMENT: Introduction de 3 régimes d’incitation

Le nouveau projet de la loi relative à l’investissement, qui devrait être présenté prochainement à l’Assemblée nationale populaire (APN),  a introduit trois régimes d’incitation qui concernent les secteurs prioritaires, les zones auxquelles l’Etat accorde un intérêt particulier et les investissements revêtant un caractère structurant. Le régime d’incitation aux secteurs prioritaires est dénommé « régime des secteurs », celui des zones auxquelles l’Etat accorde un intérêt particulier est désigné « régime des zones », tandis que celui dédié aux investissements revêtant un caractère structurant est appelé « régime des investissements structurants ». Sont éligibles au « régime des secteurs » les investissements réalisés dans les domaines des mines et carrières, l’agriculture, l’aquaculture et pêche, l’industrie, l’industrie agro-alimentaire, l’industrie pharmaceutique et pétrochimie, les services et tourisme, les énergies nouvelles et renouvelables, ainsi que celui de l’économie de la connaissance et des TIC. Au titre de la phase réalisation, ces investissements peuvent bénéficier, outre les incitations fiscales, parafiscales et douanières prévues dans le cadre du droit commun, d’exonération des droits de douane pour les biens importés et de franchise de la TVA pour les biens et services importés ou acquis localement et directement liés à leur réalisation. Ils bénéficient, aussi, d’exonération du droit de mutation à titre onéreux et de la taxe de publicité foncière, pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l’investissement concerné, ainsi que d’exonération des droits d’enregistrement exigibles pour les actes constitutifs de sociétés et les augmentations de capital. Ils profitent, également, d’exonération des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière, ainsi que de la rémunération domaniale portant sur les concessions des biens immobiliers bâtis et non bâtis destinés à la réalisation de projets d’investissement ou encore d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés immobilières entrant dans le cadre de l’investissement pour une période de dix (10) ans à compter de la date d’acquisition. Au titre de la phase d’exploitation, il s’agira d’exonération de l’impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS), en plus de l’exonération de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP) pour une durée, allant de trois (03) à cinq (05) ans à compter de la date d’entrée en exploitation. Concernant les investissements éligibles au « régime des zones », il s’agit de ceux réalisés dans des localités des Hauts Plateaux, du Sud et du Grand sud, dans des localités dont le développement nécessite un accompagnement particulier de l’Etat ou encore des localités disposant de potentialités en ressources naturelles à valoriser. Outre les incitations fiscales, parafiscales et douanières prévues dans le cadre du droit commun et les avantages attribués aux investissements relevant du « régime des secteurs » à la phase réalisation, les investissements du « régime des zones », dont les activités ne sont pas exclues, peuvent également bénéficier, au titre de la phase exploitation, d’exonération de l’IBS et de la TAP pour une durée allant de cinq (05) ans à dix (10) ans à compter de la date d’entrée en exploitation du projet. La liste des activités non éligibles aux avantages prévus par le régime des zones est fixée par voie réglementaire, souligne le texte. Par ailleurs, les investissements éligibles au régime « des investissements structurants », sont les investissements à haut potentiel de création de richesse et d’emploi, susceptibles d’augmenter l’attractivité du territoire et de créer un effet d’entrainement sur l’activité économique pour un développement durable, selon le document. Ces projets peuvent jouir des incitations fiscales, parafiscales et douanières prévues dans le cadre du droit commun, ainsi que les avantages accordés aux « régime des secteurs » et « régime des zones » au titre de la phase réalisation, explique le projet de loi, précisant que les avantages de réalisation peuvent être transférées aux contractants de l’investisseur bénéficiaire chargés de la réalisation de l’investissement pour le compte de ce dernier. Au titre de la phase d’exploitation, ils bénéficient également de d’exonération de l’IBS et de la TAP pour une durée allant de cinq (05) ans à dix (10) ans à compter de la date d’entrée en exploitation du projet. Ces investissements peuvent aussi bénéficier d’un accompagnement de l’Etat par la prise en charge, partielle ou totale, des travaux d’aménagement et d’infrastructures nécessaires à leur concrétisation, sur la base d’une convention établie entre l’investisseur et l’Agence agissant au nom de l’Etat et conclue après son approbation par le gouvernement. En outre, le nouveau texte prévoit de maintenir les droits et avantages acquis légalement par l’investisseur en vertu des législations antérieures. Il prévoit, par ailleurs, le transfert du portefeuille des projets relevant précédemment du Conseil national de l’investissement à l’Agence algérienne de la promotion de l’investissement.