ALLOCATION CHOMAGE : Le décret exécutif fixant les modalités publiées au Journal officiel

Le décret exécutif fixant les conditions, les modalités et le montant de l’allocation chômage ainsi que les engagements du bénéficiaire vient d’être publié dans le dernier Journal officiel. Pour bénéficier de cette allocation, dont le montant est de 13 000 DA, le chômeur primo-demandeur d’emploi doit remplir plusieurs conditions citées dans ce décret, à savoir être de nationalité algérienne, résident en Algérie et âgé entre 19 et 40 ans.  Il est aussi exigé d’être inscrit comme chômeur primo-demandeur d’emploi auprès des services de l’Agence nationale de l’emploi (ANEM) depuis au moins six (6) mois, ne pas disposer d’un revenu, quelle que soit sa nature, justifier sa situation vis-à-vis du service national et ne pas être inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur ou de formation professionnelle. Le bénéficiaire ne doit pas avoir déjà bénéficié des dispositifs publics de soutien à la création et à l’extension d’activités, d’aide à l’insertion professionnelle et d’aide sociale, alors que le conjoint ne doit disposer d’aucun revenu, quelle que soit sa nature, est-il souligné dans le décret qui stipule aussi dans son article 3 que les détenus ayant purgé leur peine et ne disposant pas de revenu, bénéficieront de cette allocation. Dans l’article 4, le décret précise que le maintien du bénéfice de l’allocation chômage est soumis à un nombre d’obligations, à savoir se présenter auprès des services de l’ANEM de son lieu de résidence pour la revalidation de son inscription, répondre aux convocations des services de l’ANEM, ne pas refuser deux offres d’emploi correspondant à ses qualifications et ne pas refuser une formation visant à améliorer son employabilité. Dans le même sillage, il est énoncé que les services de l’ANEM peuvent proposer au bénéficiaire une formation, notamment dans les métiers déficitaires, en vue d’améliorer son employabilité et de faciliter son insertion professionnelle. Orienté vers une formation, le bénéficiaire continue de percevoir cette allocation durant la période de formation à concurrence de la durée prévue, mais en cas d’abandon de la formation de sa part, cela entraîne la suppression de l’allocation chômage. Pour ce qui est du suivi et du contrôle de ce dispositif, ils sont assurés par les services de l’ANEM en relation avec les services déconcentrés du ministère chargé de l’Emploi.  En ce sens, le décret explique que l’allocation cesse d’être versée dans des cas bien identifiés, à savoir le placement du bénéficiaire ou de son conjoint dans un emploi ou dans le cadre des dispositifs publics de soutien à la création et à l’extension des activités. Elle cesse aussi d’être versée à la demande du bénéficiaire, son refus de deux offres d’emploi correspondant à ses qualifications, son refus d’une formation visant à améliorer son employabilité ou dans le cas du bénéfice de l’intéressé ou du conjoint d’un revenu, quelle que soit sa nature, ou carrément le décès du bénéficiaire. Pour ce qui est des sanctions prévues par les dispositions du Code pénal, il est mentionné que toute fausse déclaration ou falsification de document, à l’effet de bénéficier de l’allocation chômage, entraîne la cessation du versement de l’allocation et le remboursement des sommes indûment perçues.