Sahara Occidental: les derniers arrêts de la CJUE réaffirment le statut « séparé » et « distinct » dont dispose le territoire
En concluant dans ses derniers arrêts que les melons et les tomates importés dans l’Union européenne (UE) doivent indiquer le Sahara occidental comme étant leur pays d’origine, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé, une nouvelle fois, le statut « séparé » et « distinct » dont dispose ce territoire par rapport à celui du Maroc.
Dans un arrêt rendu vendredi, la haute juridiction européenne a expliqué qu' »en tant que produits importés dans l’Union européenne, les melons et les tomates récoltés au Sahara occidental doivent indiquer leur pays d’origine en vertu de la réglementation de l’Union », soulignant que « cette mention doit nécessairement figurer sur les produits et ne doit pas être trompeuse, raison pour laquelle leur étiquetage doit indiquer le Sahara occidental comme étant leur pays d’origine ».
Elle a insisté, à ce titre, sur la nécessité que l’indication du pays d’origine qui doit figurer sur les melons et les tomates en cause « ne peut désigner que le seul Sahara occidental, puisque ces produits sont récoltés sur ce territoire ».
Selon cette juridiction, « mentionner le Maroc plutôt que le Sahara occidental pour identifier l’origine des melons et des tomates récoltés sur ce dernier territoire induirait les consommateurs en erreur quant à leur origine réelle ».
C’est la Confédération paysanne, un syndicat d’agriculteurs français, qui a sollicité l’administration française d’interdire l’importation de melons et de tomates originaires du territoire du Sahara occidental en raison de leur étiquetage trompeur en ce qu’il indique qu’ils sont originaires du Maroc.
Assimilant le silence de l’administration française à une décision implicite de rejet, la Confédération paysanne a saisi le Conseil d’Etat français qui a adressé à la Cour de justice de l’UE différentes questions en interprétation de la réglementation de l’UE.
La Cour a tenu à rappeler, dans ce contexte, qu' »au regard du droit international, le Sahara occidental dispose d’un statut propre et distinct ».
Un statut souligné, à chaque fois, par le Tribunal et la Cour de l’UE dans leurs différentes décisions rendues depuis 2015.
En décembre 2015, le Tribunal de l’UE a annulé l’application de l’accord commercial UE-Maroc au Sahara occidental. En 2016, la CJUE a statué dans le cadre du recours introduit par la Commission européenne contre l’arrêt de 2015, concluant que l’accord commercial UE-Maroc ne peut être appliqué au Sahara Occidental.
En février 2018, la CJUE a jugé que l’accord de pêche UE-Maroc est inapplicable au Sahara Occidental dans une affaire transmise par la Haute Cour du Royaume-Uni et en juillet de la même année, le Tribunal de l’UE a conclu de nouveau que l’accord de pêche UE-Maroc est invalide au Sahara Occidental dans l’affaire que le Front Polisario avait intentée contre l’accord. En novembre 2018, ce même Tribunal a jugé que l’accord aérien UE-Maroc n’est pas applicable au Sahara Occidental.
En septembre 2021, le Tribunal de l’UE a invalidé deux accords de pêche et d’agriculture entre l’UE et le Maroc au motif qu’ils incluent illégalement le Sahara occidental, violant ainsi la décision de la CJUE de 2016.
Tous ces arrêts ont conclu que le Sahara Occidental est un territoire séparé et distinct du Maroc, et que le Maroc n’a ni souveraineté ni mandat d’administration sur le territoire.
— Le Sahara occidental: un territoire douanier —
De fait, le peuple du Sahara Occidental est une tierce partie aux accords UE-Maroc et doit consentir expressément pour être affecté par ces accords.
Dans l’arrêt sur l’étiquetage des melons et des tomates récoltés au Sahara occidental, la CJUE a réaffirmé que « ce territoire est en effet distinct de celui du Maroc et un territoire douanier au sens du droit de l’Union ».
Autrement dit, les préférences tarifaires prévues par l’accord d’association UE-Maroc ne peuvent pas être appliquées aux produits originaires du Sahara occidental.
En 2019, le Conseil de l’UE a approuvé une modification des protocoles numéro 1 et numéro 4 de l’accord d’association UE-Maroc visant à étendre ces préférences tarifaires aux produits originaires du Sahara occidental.
Une décision annulée, par la suite, par l’arrêt du Tribunal de l’UE du 29 septembre 2021.
En effet, le traitement préférentiel des produits originaires du Sahara occidental n’a pas bénéficié à la population de ce territoire qui n’a tiré aucun avantage de cette extension.
Dans ce contexte, l’Observatoire international WSRW recommande à l’UE de saisir l’Office de lutte antifraude de l’UE (OLAF) en ce qui concerne les droits de douane impayés par les importateurs basés dans l’UE résultant de l’application illégale de l’accord d’association UE-Maroc depuis 2000.
L’ONG exhorte également la Commission européenne à appliquer des droits douaniers de pays tiers aux importations en provenance du Sahara Occidental dans l’UE et adapter le système TARIC en conséquence.
Elle appelle, en outre, l’exécutif européen à charger les autorités nationales des Etats membres de l’UE de vérifier l’origine des produits importés du Maroc et – s’ils sont en réalité originaires du Sahara Occidental – refuser l’entrée dans ces cas de fausses déclarations d’origine.
