Refonte du code des pensions militaires : Régularisation définitive pour les personnels de la période de l’état d’urgence

La version amendée du code des pensions militaires, adopté par le dernier Conseil des ministres, prévoit une régularisation définitive des préoccupations médico-sociales des différentes catégories de personnels militaires ayant servi durant la période de l’état d’urgence qu’a traversé le pays durant les années 1990, a-t-on appris auprès de la Direction du service social au ministère de la Défense nationale (MDN).

Les mesures adoptées, dans le cadre de la refonte du code des pensions militaires, tant sur le plan juridique que financier témoignent clairement de « la volonté affichée » par le Haut Commandement de l’Armée Nationale Populaire (ANP) quant à un règlement définitif et irréversible de la question liée aux préoccupations médico-sociales des différentes catégories de personnels militaires ayant servi durant la période de l’état d’urgence, ce qui est reflété par le nombre très important de dossiers des différentes catégories ayant été acceptés et régularisés depuis le premier janvier dernier au 17 mars 2021 et qui s’élève à 15.859 dossiers, précise la même source.

Malgré les conditions sanitaires exceptionnelles imposées par le Coronavirus, les services du MDN œuvrent avec une cadence « soutenue et accélérée » pour traiter tous les dossiers déposés et les régulariser dans les plus brefs délais.

Entre autres les nouvelles mesures contenues dans le code des pensions militaires, la prise en charge de la pension de réversion des personnels militaires blessés dans le cadre de la lutte anti-terroriste, note la direction du service social.

Pour permettre la prise en charge des préoccupations des ascendants ayant bénéficié de la pension de service dans le cadre de la lutte anti-terroriste, une nouvelle disposition a été insérée au titre de l’article 37 permettant aux ascendants des de cujus célibataires de percevoir une pension dont le montant est égal à 50% de la pension de retraite qu’aurait perçu le de cujus une fois admis à la retraite, qui est largement supérieure à 30% du Salarie national minimum garanti actuellement.

En outre, cette disposition a été étendue, par effet rétroactif, à compter de la date de prise d’effet du nouveau code, aux ascendants des militaires et des assimilés percevant une pension d’ascendant antérieurement à la date de sa promulgation.

Parmi les nouvelles mesures, des amendements ont été apportés aux dispositions de l’article 63 bis du code pour permettre la bonification de la période légale du service national suivant les dispositions prévues par le décret présidentiel n 17-109 du 14 mars 2017 qui permet de valider cette période pour la constitution et la liquidation de la pension de retraite.

Dans le cadre de la prise en charge des préoccupations médico-sociales des retraités de l’ANP, un dispositif réglementaire a été mis en œuvre par le Ministère de la Défense Nationale ayant pour objet l’examen, au cas par cas, des dossiers des personnels retraités de l’ANP présents dans les rangs durant la période de l’état d’urgence qui ne perçoivent pas la pension d’invalidité dont le nombre de dossiers déposés s’élève à 171.059, souligne la même direction.

Cette action qui a pour objectif l’examen des dossiers par les commissions médicales d’expertise de la santé militaire auprès des caisses des retraites militaires et l’orientation des retraités concernés vers l’Hôpital Central de l’Armée et les hôpitaux militaires universitaires régionaux, pour expertise médicale, a été mise en œuvre en dépit du dépassement des délais réglementaires requis par le code des pensions militaires, pour prétendre à l’expertise médicale.

Cette opération toujours en cours a vu le traitement et la validation de 5684 dossiers, ajoute la même source.

Le Ministère de la Défense Nationale a mis en place un dispositif réglementaire permettant le réexamen, à titre définitif, des dossiers des personnels militaires de carrière et contractuels et des appelés du service national, radiés des rangs pour motif d’inaptitude physique non imputable au service, indique la même source, soulignant que ces personnels ont cessé de servir dans les rangs pour inaptitude médicale, expertisés et déclarés non imputable au service, par les commissions d’expertise médicale, territorialement compétentes, conformément à la nomenclature des maladies professionnelles de l’ANP, inspirée de la nomenclature nationale des maladies professionnelle et des accidents de travail.

Le dispositif en question permet aux commissions de recours et de consultation d’étudier, au cas par cas, les dossiers des requérants ayant été radiés des rangs durant la période de l’état d’urgence, sur la base du dossier d’expertise médicale antérieure ou d’une contre-expertise, précise la source.

Cette opération a pour objectif la qualification des affections psychiatriques concernant les personnels ayant participé à la lutte anti-terroriste et la qualification des maladies chroniques invalidantes au même titre que certains traumatismes notamment ceux qui ont été pris en considération par les commissions médicales, ajoute-t-on de même source.

Le nombre de dossiers déposés au niveau des Caisses Régionale des Retraites militaires à la date du 17 mars 2021 s’élève à 37.181 dossiers dont 8.975 ont été acceptés et régularisés et l’opération est toujours en cours.

Il s’agit également de la régularisation des dossiers relatifs à la pension d’invalidité des personnels militaires radiés des rangs de l’ANP par mesure disciplinaire ou pour fin de contrat présents dans les rangs durant la période de l’état d’urgence.

S’agissant de cette catégorie de personnels, un dispositif réglementaire a été mis en œuvre par le Ministère de la Défense Nationale à même de permettre le traitement, à titre de régularisation, des dossiers relatifs à la pension d’invalidité des personnels militaires radiés des rangs par mesures disciplinaires ou pour fin de contrat et présents dans les rangs durant la période de l’état d’urgence.

Le nombre de dossiers de cette catégorie s’élève à 80.739 dossiers dont 1.200 dossiers ont été acceptés et régularisés et l’opération se poursuit, conclut la source.