Plan d’action du gouvernement: plusieurs mesures pour intégrer l’informel dans le circuit légal, améliorer le climat des affaires et l’accès au foncier industriel

Plusieurs mesures pour combattre l’informel à travers notamment des outils visant son intégration dans le circuit légal sont envisagées dans le Plan d’action du gouvernement pour la mise en œuvre du Programme du président de la République. 

Ce plan, dont l’APS détient une copie, prévoit la mise en place d’outils nécessaires à l’évaluation de l’étendue des activités informelles dans le secteur économique et au recensement des contribuables potentiels. Ceci permettra, selon le document, l’évaluation des pertes fiscales engendrées par les activités informelles en vue de les ramener ces vers les circuits légaux de l’économie.

Le gouvernement s’engage, dans ce sens, à mettre en place des mesures d’intégration, d’incitation et de contrôle, devant contribuer au transfert de l’activité informelle vers le secteur formel. La récupération des fonds disponibles dans le marché informel, pour les réintégrer dans le circuit officiel, constitue parmi les objectifs assignés à ce Plan d’action prévoyant aussi la mise en place de mécanismes appropriés de commercialisation comme la libre vente à travers des associations spécialisées.

Dans le but d’attirer les commerçants activant dans l’informel, le plan d’action du gouvernement envisage la création du statut de l’auto-entrepreneur, le soutien à l’emploi des jeunes et à la création de micro-entreprises ainsi qu’à l’encouragement des activités artisanales et d’art en plus du renforcement des actions de communication pour la vulgarisation des droits et garanties des contribuables.

De même, la procédure d’obtention du registre de commerce et l’affectation d’espaces encadrés pour l’exercice d’activités précédemment pratiquées dans l’informel (achat, revente, artisanat) seront davantage simplifiées, selon le document du gouvernement.

Sur le plan fiscal, des mesures d’accompagnement et des dispositions de facilitation en matière de paiement de l’impôt, d’identification des secteurs à risque et des pratiques favorisant le développement du secteur informel sont prévues.

Le renforcement de la « fonction contrôle » à travers le développement de meilleures méthodes et instruments de collecte, de consolidation, de répartition et d’exploitation de l’information fiscale, sont d’autres actions à même de soutenir les efforts de lutte contre l’informel et son intégration dans le circuit formel.

Dans le même sillage, le gouvernement compte instaurer la mise en place d’instruments de coordination, de concertation et de contrôle mixte au niveau local et central (douanes, services du commerce, sécurité sociale), notamment à travers la mise en place d’interfaces permettant le croisement des bases de données.

A ce titre, les garanties accordées aux contribuables soumis au contrôle et le rôle des start-up, comme vecteur d’inclusion financière à travers l’e-paiement et l’e-commerce, seront renforcés.

Climat des affaires, investissement et gestion des EPE: le gouvernement s’engage à lever toutes les entraves  

Le Gouvernement s’engage dans son Plan d’action à lever toutes les entraves à l’acte d’investir à l’aide de mesures organisationnelles et financières englobant la réforme du code de l’investissement, la lutte contre la bureaucratie ainsi que la refonte du guichet unique.

Il est question de « donner davantage de visibilité et de stabilité juridique et institutionnelle aux investisseurs potentiels à travers, entre autres, la réforme du code de l’investissement, la dématérialisation des procédures administratives, la réduction des délais de traitement de tout dossier administratif et la simplification des procédures d’octroi des différents agréments et autorisations requis pour l’exercice de tous types d’activités », lit-on dans le Plan d’action qui sera soumis prochainement au Parlement.

L’amélioration de l’attractivité du climat d’investissement passera également par la lutte contre la bureaucratie à travers une commission d’arbitrage sur les relations administration/investisseurs et le renforcement de la coordination entre les différents organismes en charge de l’investissement, pour assurer « une intervention publique coordonnée et efficace », est-il relevé dans le document.

Il s’agit aussi de mettre en place un mécanisme d’évaluation et de suivi du climat des affaires, un organisme de veille et d’intelligence économique, pour assister les investisseurs à l’anticipation, et une cartographie des institutions et des opportunités d’investissement, comme outil d’aide à la décision et moyen d’évaluation des politiques publiques.

En matière de financement, il est question de favoriser la disponibilité des instruments de financement appropriés, appliquer des taux d’intérêts économiquement attractifs et acceptables, selon le secteur et dans le cadre de contrat d’engagement sur le résultat et faciliter l’accès au crédit, pour les micro-entreprises et prioriser les entreprises dont le domaine d’activité ne sollicite pas de recours à la devise.

La refonte du guichet unique figure aussi parmi les mesures proposées, à travers l’élargissement des prérogatives de ce mécanisme pour jouer « le rôle d’un vrai centre de services aux investisseurs ».

Une nouvelle approche de gestion des participations de l’Etat

Pour la concrétisation d’une relance et d’un renouveau économiques, le gouvernement table, d’autre part, sur la réforme du secteur public marchand et la gouvernance des entreprises publiques par le biais d’une nouvelle approche de gestion des participations de l’Etat.

A ce titre, il s’engage à auditer et à évaluer les capitaux du secteur public marchand, notamment le management des Groupes/ Holdings Industriels et les Entreprises publiques économiques (EPE), ainsi qu’à engager une restructuration à la lumière des audits engagés et une ouverture du capital des entreprises.

Il est prévu aussi la révision et la mise à jour du cadre juridique régissant les participations de l’Etat, de l’entreprise publique et du partenariat pour l’adapter aux nouvelles exigences. Le gouvernement compte procéder également aux amendements nécessaires qui consacrent « l’autonomie effective » de la décision de l’entreprise publique.

L’encouragement de l’initiative des dirigeants des EPE est évoquée dans ce Plan d’action dans le cadre de la révision du statut des organes de gestion, la dépénalisation de l’acte de gestion et l’instauration de contrats de performances ainsi que l’obligation de résultats.

Quant à la mise à niveau, il est attendu la relance des activités des EPE et/ou les unités à l’arrêt et le développement d’une démarche de valorisation de leurs actifs inexploités par un partenariat intergroupes/inter holdings ou public-privé national ou étranger, ainsi que l’étude des mesures financières appropriées pour la relance de l’activité de certaines entreprises exportatrices.

Le Plan d’action comprend aussi la promotion du cadre de développement de l’entreprise et de l’entreprenariat à travers la mise en place d’un « climat d’affaires favorable et incitatif ». Dans ce sillage, plusieurs actions sont prévues et portent notamment sur l’accompagnement des entreprises créées dans le cadre des dispositifs de l’ANADE, l’ANGEM, et la CNAC.

Enfin, le gouvernement mise sur le développement des partenariats public-privé (PPP) en tant qu’un « instrument privilégié pour la fourniture et la gestion des services publics, en envisageant la promulgation d’une loi spécifique, la création d’un organisme spécialisé pour le suivi des investissements réalisés ou à réaliser dans ce cadre de partenariat et la préparation d’une liste de projets éligibles au PPP.

Une série de dispositions pour améliorer l’accès au foncier industriel

Le Plan d’action du gouvernement pour la mise en œuvre du programme présidentiel contient une série de dispositions pour l’amélioration de la gestion et l’accès au foncier industriel afin de promouvoir l’investissement. Le Plan d’action prévoit en effet la révision du dispositif lié au foncier destiné à l’investissement afin de lever les contraintes et parer aux situations de blocage que connaît l’octroi du foncier industriel.

Selon le document, la gestion, l’aménagement et la création de zones industrielles seront confiés à un seul organisme spécialisé (une agence présente au niveau régional et local) et bénéficie d’un savoir-faire et d’une expertise technique en la matière.

Dans le même sillage, le gouvernement entend simplifier les procédures, promouvoir l’investissement et optimiser l’allocation de la ressource foncière.

Il est envisagé dans ce sens de renforcer l’offre foncière destinée à la réalisation de projets d’investissement, l’encouragement du développement et l’équipement des zones industrielles publiques et privées, par l’ouverture aux industriels du secteur privé, notamment les coopératives, en s’appuyant par un cahier des charges « clair et précis ».

Le gouvernement s’engage également à mettre en place un dispositif de récupération des terrains affectés en toute propriété et destinés aux projets d’investissement, restés non exploités ou détournés de leur vocation initiale à travers notamment la résiliation des actes de concession par voie administrative et non judiciaire.

Outre la revalorisation des assiettes foncières récupérées, celles-ci seront réaffectées aux véritables investisseurs sur la base d’une concession non convertible en cession, conformément à la législation et la réglementation en vigueur. Cette mesure figure parmi les dispositions envisagées pour faciliter l’accès au foncier industriel.

De plus, il est aussi question de l’actualisation de la cartographie du patrimoine foncier national, de la mise à jour de l’inventaire du foncier industriel non exploité pour l’intégrer dans l’offre foncière destinée à l’investissement, ainsi que de la poursuite des projets de réalisation de nouvelles zones industrielles à travers le territoire national, notamment au niveau des Hauts Plateaux et du Sud.

Adopté lundi dernier en Conseil des ministres, le Plan d’action du gouvernement sera soumis prochainement aux débats et approbation du Parlement.