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Le Conseil de la nation soumet quatre amendements à la commission paritaire
Le Conseil de la nation a soumis, à la commission paritaire, quatre amendements adoptés par les députés de l’Assemblée populaire nationale (APN), concernant trois textes de lois relatifs à la protection des terres relevant des domaines de l’Etat et leur préservation, la loi relative aux forêts et au patrimoine forestier, et une loi fixant les conditions et les modalités d’octroi du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat et destiné à la réalisation de projets d’investissement, et ce, après émission de réserves par les sénateurs.
Lors d’une séance plénière consacrée, lundi, à l’adoption des trois lois en question, présidée par le président du Conseil de la nation, M. Salah Goudjil, en présence de la ministre des Relations avec le Parlement, Mme Besma Azouar et de membres du Gouvernement, « les membres du Conseil de la nation ont émis des réserves concernant l’alinéa 4 de l’article 2 du texte de loi relatif à la protection des terres de l’Etat et leur préservation, stipulant que « Les terres Arch sont exemptes de l’application de cette loi », lit-on dans le communiqué du Conseil.
