La révision du Code de procédure pénale vise à améliorer la performance de la justice et simplifier les procédures de justiciabilité

Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Abderrachid Tabi, a affirmé lundi que le projet de révision du Code de procédure pénale tendait à améliorer la performance de la justice à travers la simplification des procédures de justiciabilité et l’allègement de la pression sur le magistrat et le justiciable.

Présentant le projet de loi devant la Commission des affaires juridiques et administratives et des libertés de l’Assemblée populaire nationale (APN), M. Tabi a précisé que « l’élaboration dudit projet de révision intervient dans le cadre du plan d’action du Gouvernement, notamment dans son volet lié à l’amélioration de la performance de la justice, et de la mise en œuvre des directives du président de la République, de simplifier les procédures de justiciabilité et de trouver des mécanismes permettant de trancher les affaires simples afin d’atténuer la pression sur le magistrat et le justiciable ».

« La réforme de la justice constitue un des axes principaux du programme du président de la République visant à garantir son indépendance et sa modernisation à travers la numérisation, revoir les modes de fonctionnement et de gestion des instances judiciaires et assurer un traitement équitable à tous devant la justice », a-t-il ajouté.

Après avoir souligné l’importance du Code de procédure pénale comme « un des moyens les plus importants pour assurer la sécurité juridique », le ministre a indiqué que la multiplicité des amendements introduits à ce code, qui s’élèvent à 26, a affecté sa cohérence, ce qui nécessite l’élaboration d’un nouveau texte de loi qui préserve et renforce les acquis prévus dans l’Ordonnance de 1966 par de nouvelles dispositions à même d’en faire un code pionnier en adéquation avec l’évolution de la société ».

Ce texte tend à protéger les responsables locaux, en ce sens qu’il prévoit une distinction entre erreur de gestion et faute pénale, en recueillant l’avis de la tutelle de l’élu local avant d’intenter toute action en justice, en cas d’acte susceptible d’être lié aux actes de gestion, et en ne comptant pas sur des lettres anonymes pour diligenter des enquêtes.

Le projet de loi propose également de mettre en place un « système d’alerte », en permettant au procureur de la République de saisir le contrevenant en cas de litiges mineurs, outre l’allègement des procédures de réhabilitation pour les condamnés à une amende seulement.

Concernant la réforme du tribunal correctionnel, le ministre a précisé que le texte proposait d’abandonner le système des jurés et le système de questions-réponses fondé sur la conviction personnelle, et stipulait un jugement pénal fondé sur les dispositions constitutionnelles.

Le même texte vise, par ailleurs, à « renforcer les garanties d’un procès équitable devant le tribunal correctionnel, en proposant une révision de la composition de ce tribunal à travers la consécration de la justice collective », a-t-il expliqué.

Il s’agit, à ce propos, de renforcer les droits et libertés individuels, notamment en établissant le droit de faire appel de toutes les décisions pénales, outre la réorganisation des pôles judiciaires pénaux, la définition de leurs compétences, et la consolidation des procédures d’investigation et d’enquête pour les crimes graves, a conclu le ministre.