Conseil de la nation: Faid présente les textes de loi relatifs au foncier économique et aux marchés publics

Le ministre des Finances, Laaziz Faid a présenté, jeudi, devant la Commission des affaires économiques et financières du Conseil de la nation, un exposé sur le texte de loi définissant les conditions et les modalités d’octroi du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat et destiné à la réalisation de projets d’investissement, ainsi que le texte de loi définissant les règles générales relatives aux marchés publics, indique un communiqué du Conseil.

La séance a été présidée par le président de la Commission, Noureddine Tadj, en présence de la ministre des Relations avec le Parlement, Basma Azouar, et du vice-président du Sénat, chargé des affaires législatives et des relations avec le gouvernement et l’Assemblée populaire nationale (APN), Hamoud Abdennacer.

Le ministre des Finances a expliqué que le texte de la première loi s’inscrivait dans le cadre de la révision du cadre juridique de l’investissement de manière à le rendre « plus attractif », à travers la loi sur l’investissement promulguée l’année dernière, laquelle prévoit une batterie de facilitations visant à améliorer le climat d’investissement.

Le texte concrétise une nouvelle approche « purement économique » dans la gestion du foncier économique destiné à l’investissement, « tel que souligné, à maintes occasions, le président de la République, pour venir à bout de la bureaucratie, conférer davantage de transparence au traitement des dossiers d’investissement, simplifier les procédures d’octroi du foncier économique et accompagner véritablement les investisseurs », a-t-il précisé.

Et d’expliquer que le foncier économique sera désormais du ressort exclusif de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement (AAPI) via son guichet unique, sous forme de concession de gré à gré pour une durée de 33 ans, renouvelable et cessible après concrétisation effective et mise en service du projet.

S’agissant du deuxième texte de loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics, le représentant du Gouvernement a indiqué qu’il intervenait en application des dispositions 139 alinéa (10) de la Constitution, visant la définition de la loi des marchés publics, hissée au niveau des domaines régis par la loi, ce qui est considéré comme « un pas vers des niveaux supérieurs en termes de normes juridiques, constituant un autre outil juridique pour les deux chambres du Parlement à même de créer des voies et des moyens pour contrôler la gestion des dépenses publiques ».

De surcroît, « ce progrès des normes juridiques est appuyé et renforcé par une vision clair qui a pour objectif d’éclaircir les ambiguïtés de certaines dispositions compliquant cet article et faisant de lui une source permanente de conflits et de procédures bureaucratiques sans fin », a ajouté le ministre.

Le ministre a poursuivi son exposé en expliquant que l’objectif de ce texte de loi était de simplifier le domaine des marchés publics via un cadre juridique clair, transparent et compréhensible par tous, devant être respecté pour activer son efficacité et assurer les résultats souhaités.

Il a également affirmé que le texte de loi s’inscrivait dans la lignée des lois y afférentes, liées notamment à la performance, à la concurrence, à la comptabilité publique et à l’investissement, et que cet amendement de l’arsenal juridique visait l’économie nationale dont les dépenses publiques mises en œuvre par les marchés publics constituaient un facteur de développement et de croissance économique.

De plus, ajoute le ministre, « le texte de loi tend, dans le cadre de la mise en œuvre de la demande publique, à encourager le recours aux énergies renouvelables pour la protection de l’environnement et le développement durable ».

Les dispositions de la loi prévoient aussi « une clause sociale considéré aujourd’hui comme l’un des instruments privilégiés à même de faire des marchés publics un levier pour soutenir les politiques publiques d’insertion professionnelle et d’emploi, notamment pour les personnes qui ont des difficultés à trouver un emploi ».

A l’issue de la présentation du ministre, les membres de la commission ont abordé plusieurs points, saluant la teneur du texte de loi relatif aux marchés publics, étant un outil efficace pour la réalisation des projets de développement local, mettant en avant l’importance des législations dans les marchés publics, qui consacrent la transparence et éradiquent le népotisme et les dépassements qui rongent l’économie nationale.

La commission des affaires économiques et financières s’attèle actuellement à l’élaboration de ses deux rapports préliminaires, en vue de les présenter devant les membres du Conseil, en séance plénière prévue le lundi 17 juillet 2023.