APN/PLF 2024 : les DG des Domaines de l’Etat et des Douanes auditionnés

Lors de la séance d’audition présidée par Saad Beghidja, président de la commission, M. Kheddi a présenté une série de dispositions inscrites dans le cadre du PLF 2024 relatives aux domaines de l’Etat, visant à faciliter l’investissement à travers l’allègement des procédures liées au foncier économique destiné à l’investissement.

Il a évoqué, à ce propos, les articles contenant les dispositions relatives aux domaines de l’Etat, les articles 78, 81 et 82 notamment, relatifs à la promotion immobilière à caractère commercial, soulignant qu’ils interviennent en application des dispositions de l’article 14 de la loi fixant les conditions et modalités d’octroi du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat et destiné à la réalisation de projets d’investissement, récemment adopté par les deux chambres du Parlement.

Dans son intervention, le responsable a également évoqué les dispositions de l’article 82 relatif au calcul des honoraires des biens de l’Etat au titre de l’élaboration du contrat de concession au profit des promoteurs immobiliers, ainsi que l’article 83 relatif à la possibilité pour les donneurs d’ordre d’assurer l’entretien et la restauration au niveau des édifices appartenant à l’Etat et aux collectivités locales.

Cette mesure permettra d’engager les dépenses concernées et de maintenir en bon état les biens de l’Etat et des collectivités locales, a-t-il précisé.

Et d’ajouter que l’article 84 du PLF 2024 porte sur l’établissement d’un cadre juridique permettant le paiement, par voie électronique, des redevances, des taxes sur les biens de l’Etat, la conservation foncière et le cadastre.

Quant à l’article 85, poursuit-il, il porte sur le report du paiement des redevances en contrepartie de l’octroi de la concession pour l’exploitation des terres agricoles concernant les terres endommagées par les intempéries et la sécheresse.

Le délai de report est fixé à 36 mois, en concrétisation des récentes décisions du président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune, en faveur des agriculteurs sinistrés, a-t-il précisé, rappelant l’exception du paiement initial de 10% des redevances au titre de l’exploitation des terres agricoles.

Dans le cadre du débat autour du projet de loi de finances (PLF 2024), la Commission a auditionné le directeur général des Douanes, Abdelhafid Bakhouche concernant les dispositions douanières prévues dans ce projet.

A ce propos, le premier responsable des Douanes a précisé qu’il s’agit d’amendements proposés aux articles 91 bis et 198 bis de la loi n  79-07 du 21  juillet 1979, modifiée et complétée, portant Code des Douanes.

Les dispositions de ces amendements visent à asseoir les mécanismes de l’encadrement juridique de l’action douanière et les échanges commerciaux réalisés en matière de commerce extérieur à la faveur de la transition numérique que connait le secteur des douanes visant à élaborer un nouveau système d’information pour faciliter et sécuriser les données relatives aux échanges commerciaux internationaux, tout en conférant la transparence requise aux opérations douanières, a-t-il expliqué.

Les dispositions douanières proposées visent également, selon M. Bakhouche, à prendre en charge les recommandations qui ont pour but de consolider les interventions des services des douanes dans le volet relatif au contrôle du mouvement des voyageurs aux frontières et du mouvement des capitaux de et vers l’étranger.

Le directeur général (DG) des douanes a affirmé que les dispositions douanières introduites dans le Projet de loi de finances (PLF) 2024, devront consacrer la vision stratégique et les orientations des Hautes autorités du pays, visant essentiellement à bâtir un socle économique solide fondé sur l’encouragement du produit local et le soutien du secteur hors-hydrocarbures, et ce partant de leur contribution au renforcement des leviers de la relance économique.