APN : adoption du projet de loi sur l’octroi du foncier économique destiné à l’investissement

Les membres de l’Assemblée populaire nationale (APN) ont adopté, mercredi, le projet de loi fixant les conditions et modalités d’octroi du foncier économique relevant des domaines de l’Etat et destiné à la réalisation de projets d’investissement.

L’adoption a eu lieu en séance plénière, présidée par M. Brahim Boughali, Président de l’APN, en présence du ministre des Finances, Laaziz Faid et de la ministre des Relations avec le Parlement, Basma Azouar.

Intervenant dans le cadre de la révision des lois encadrant le domaine de l’investissement en Algérie, ce texte de loi vient compléter la nouvelle loi sur l’investissement.

Le projet de loi adopté qui tend à lever tous les obstacles entravant l’accès des investisseurs au foncier économique, prévoit plusieurs facilitations et avantages.

Ce texte de loi qui abroge les dispositions de l’ordonnance de 2008 fixant les conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat, destinés à la réalisation des projets d’investissement, consacre l’engagement de l’Etat à aménager préalablement le foncier économique relevant du domaine privé avant de l’octroyer aux investisseurs, par le biais d’agences publiques spécialisées dans le domaine du foncier industriel, touristique et urbain.

Dans son rapport préliminaire sur le projet de loi, la commission des finances et du budget de l’APN a affirmé qu’elle a examiné les dispositions du présent texte de loi en traitant 47 amendements qui lui ont été proposés, en a approuvé plusieurs amendements, en a rejeté certains, comme elle a introduit de nouvelles dispositions.

Les amendements proposés et adoptés par les députés concernent notamment l’article 22 qui stipule que « les walis territorialement compétents continuent, à travers un comité de suivi créé à cet effet, de superviser l’assainissement des projets d’investissement pour lesquels la concession a été autorisée par arrêté du wali ou consacrée par acte administratif, antérieurement à la présente loi, entrainant ainsi le lancement des travaux de réalisation du projet sur la base d’un permis de construire avec un taux d’avancement de 20% ».

Les députés ont également adopté un amendement relatif à l’article 8, portant obligation de mettre toutes les informations concernant la disponibilité du foncier à la disposition des investisseurs via « la plateforme numérique de l’investisseur ».

Autre amendement adopté, celui relatif à l’article 23 permettant d’examiner les demandes introduites par les concessionnaires relatives au changement, « sur la base de motifs objectifs », d’activités, de forme juridique (personne physique ou morale) ou de statut, en vue de parachever les projets d’investissement en difficulté, à condition que le concessionnaire initial conserve la majorité des parts jusqu’à la réalisation effective du projet, l’obtention du certificat de conformité et son entrée en vigueur ».