La loi relative aux forêts et aux richesses forestières publiée au Journal officiel
La loi relative aux forêts et aux richesses forestières, visant à leur préservation, leur valorisation et leur exploitation rationnelle dans le cadre d’une vision globale et durable, a été publiée au Journal officiel (JO) n 83.
Cette loi n 23-21, signée par le président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune, le 23 décembre dernier, a pour objectif de définir et de fixer les règles de gestion, de protection, d’extension et de développement du patrimoine forestier national dans le cadre d’un développement durable, ainsi que l’exploitation des forêts et des terres à vocation forestière et leur protection de la déforestation et de l’érosion.
Elle a également pour objet la protection de la flore et de la faune sauvages, à la conservation des sols, à la lutte contre la désertification et à la valorisation des forêts et des richesses forestières, avec la contribution des autres secteurs concernés.
Au sens de ce texte, « le patrimoine forestier national est une richesse nationale et un bien de la collectivité nationale. Il est du devoir de tout citoyen et de tout résident sur le territoire national de protéger ce patrimoine et de contribuer à son développement durable ».
De plus, la gestion durable des forêts, bois et des terres à vocation forestière, souligne cette loi, est « une priorité fondamentale » de la politique nationale de développement économique et social et s’intègre dans le processus d’aménagement du territoire.
Dans ce cadre, la loi introduit l’obligation de mettre en oeuvre un inventaire des richesses forestières nationales, établi « tous les dix ans » et mis à jour périodiquement. Cet inventaire doit permettre d’élaborer le plan national de développement forestier et d’orienter la stratégie nationale des forêts.
A travers ce nouveau texte, le déclassement d’une terre relevant du domaine public forestier, pouvant aboutir à la perte de sa qualité de bien public de l’Etat, ne peut être effectué qu’en vertu d’un décret pris en Conseil des ministres.
Dans l’objectif de préserver le patrimoine forestier national contre les feux de forêt, cette loi interdit à l’intérieur des espaces forestiers ou à moins de 500m « l’emploi du feu pour tout usage pouvant provoquer par imprudence ou par négligence un incendie, l’utilisation du feu destiné à la cuisson d’aliments dans des lieux non destinés et non aménagés à cet effet, l’abandon de déchets générés par les promeneurs, les randonneurs ou par tout autre personne physique ou morale et pouvant déclencher un incendie, ainsi que le camping en dehors des sites aménagés à cet effet ».
La loi introduit des peines de prison et des amendes face à tout auteur d’infractions relatives aux incendies et aux dégradations des forêts, infractions relatives aux défrichements, pâturages et labours, infractions relatives aux constructions et occupations illicites dans le domaine public forestier ou celles relatives aux prospections, sondages, fouilles et extractions minières illicites ou de dépôt de matériaux de construction et gravats outre infractions liées aux exploitations ou usages illicites des produits forestiers ligneux et les infractions relatives aux atteintes à la richesse faunistiques et floristique.
« Est puni de la réclusion à perpétuité quiconque met le feu volontairement à des biens forestiers appartenant à l’Etat ou à des collectivités locales ou à des institutions ou organismes soumis au droit public ayant prémédité l’atteinte à la nature et à l’environnement ou la destruction de la richesse forestière et animalière ou pour un autre but illégale », selon le texte.
La nouvelle loi abroge les dispositions de la loi n 84-12 du 23 juin 1984 modifiée et complétée portant régime général des forêts. Toutefois, ses textes d’application restent en vigueur jusqu’à la publication des textes d’application de cette nouvelle loi, dans un délai maximum d’une année à compter de la publication de cette loi.
