CN: les textes de lois relatifs à la presse écrite et électronique et à l’audiovisuel présentés
A cette occasion, M. Laagab a souligné que les deux textes de loi sont caractérisés par « une précision et une clarté, à même de faciliter leur application », relevant à propos du texte de loi relatif à la presse écrite et électronique proposait de « soumettre la création de publications périodiques et de journaux électroniques au régime déclaratif pour exercer l’activité devant les services compétents du ministère de la Communication contre un récépissé de dépôt ».
« Les concepts liés à la presse électronique ont été définis à travers leur adaptation aux développements que connait le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC), étant donné que la presse électronique se veut un service de communication multimédia », a précisé le ministre ajoutant que les nouvelles dispositions « ont exclu » les sites électroniques visant principalement à « diffuser des messages publicitaires ou des annonces, les sites internet personnels, les blogs qui diffusent de manière non professionnelle, outre l’ouverture du domaine devant les personnes physiques pour créer des publications périodiques et des journaux électroniques ».
Concernant la domiciliation des journaux électroniques en Algérie, le ministre a fait état de « l’impératif » que ces journaux exercent leurs activités via un site domicilié « exclusivement, financièrement et logiquement en Algérie avec le domaine .dz ».
Evoquant les conditions à remplir par un Directeur de publication, M. Laagab a souligné qu' »une même personne morale de droit algérien ne peut posséder, contrôler ou diriger qu’une seule publication périodique d’information générale de même périodicité éditée en Algérie ». « Ces conditions seront applicables également aux médias électroniques », a affirmé le ministre, rappelant que le directeur de publication devrait être titulaire d’un diplôme universitaire avec une expérience en la matière de pas moins de 8 ans ».
Le projet de loi « consacre le principe de pluralisme d’opinions et de pensées et prévient la concentration des périodiques et des sites électroniques en limitant le nombre détenu ou contrôlé par une personne physique ou moral, de droit algérien, à une seule publication et/ou à un seul site électronique », a expliqué le ministre.
Il prévoit, par ailleurs, la révision de la composition de l’autorité de régulation de la presse écrite et de la presse électronique conformément à l’article 92 de la Constitution. Elle est composée de 9 membres nommés par le Président de la République.
Selon le présent projet de loi, les missions de l’Autorité seront « élargies », elle aura pour prérogatives « d’empêcher toute influence financière, politique ou idéologique, de réguler l’activité publicitaire et de plafonner le contenu publicitaire dans la presse électronique ».
Concernant les infractions, le texte de loi confère à l’Autorité de régulation les prérogatives d’intervenir systématiquement pour mettre en demeure les contrevenants et saisir les juridictions en vue de suspendre provisoirement ou définitivement l’activité des publications périodiques et les journaux électroniques.
Au sujet du texte de loi relatif à l’activité audiovisuelle, le ministre a précisé que ce texte « consacre à l’Entreprise de télédiffusion d’Algérie (TDA) l’exclusivité de la diffusion des services de communication audiovisuelle dans le cadre du renforcement de la souveraineté nationale et la sécurité nationale, en sus de l’élargissement du champ des services de la communication audiovisuelle qui lui sont autorisés aux chaînes aux contenus publics, contrairement à la loi en vigueur ».
Entre autres explications données par M. Laagab, « la création des services de communication audiovisuelle en ligne est soumise à l’autorisation du ministre de la Communication, l’impératif de respecter les cahiers des charges et l’uniformisation des procédures d’octroi d’autorisation à l’ensemble des chaînes audiovisuelles classiques et les chaînes audiovisuelles en ligne ».
Il a indiqué à cet égard qu’il a été décidé d’annuler le plafond de 40% imposé à chaque actionnaire dans un service de communication audiovisuelle dans le but de stimuler et d’encourager l’investissement dans ce domaine.
Par ailleurs, le ministre a évoqué les mesures visant « à revoir » la composante de l’ARAV, en la chargeant d’émettre un avis technique sur la création de services de communication audiovisuelle afin de remédier à tout écart pouvant entraver le bon fonctionnement de l’activité audiovisuelle dans son ensemble.
Au terme de la présentation, la parole a été donnée aux membres de la commission pour poser leurs questions sur les deux textes de loi.
La Commission prépare actuellement ses rapports sur les deux textes de loi en vue de les présenter lors de la séance plénière qui sera consacrée à la présentation et à l’examen des deux textes prévue lundi prochain.
