MINISTERE DE LA JUSTICE :
Une nouvelle plateforme numérique pour des demandes de certificats de non recours
Le ministère de la Justice a annoncé, lundi dans un communiqué, le lancement d’une nouvelle plateforme numérique au profit des justiciables et des avocats, qui leur permet le dépôt, via Internet, des demandes de certificats de non recours dans les jugements et arrêts définitifs. « Dans le cadre de la concrétisation des engagements du président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune, relatifs à la réalisation de la transformation numérique, dans le but d’améliorer la qualité du service public, le ministère de la Justice a lancé une nouvelle plateforme numérique au profit des justiciables et des avocats qui leur permet le dépôt, via Internet, des demandes de non recours (non opposition, non appel et non pourvoi en cassation), dans les jugements et arrêts définitifs ». Cette plateforme numérique accessible via le lien https://cert-nonrecours.mjustice.dz, vise à « élargir les services en ligne et à simplifier les procédures, en évitant aux justiciables et aux avocats de se déplacer au siège de la juridiction compétente ». Selon la même source, « la procédure exige que la qualité de l’intéressé soit établie dans l’affaire en tant que partie, ou en tant qu’avocat de la partie et dans ce cas, il convient de joindre la lettre de constitution ». Cette plateforme « permet au demandeur du certificat de suivre les étapes de sa requête, à travers son compte précédemment créé, et de recevoir des notifications. La demande sera traitée au niveau de la juridiction compétente et une fois le certificat, prêt, le concerné sera informé via la plateforme pour se rapprocher de la partie délivrant le document et le récupérer ». Le ministère avertit, en outre, que « toute fraude ou falsification dans les documents, expose son auteur à des poursuites pénales ».
